Conditions générales (CG)
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme DOGSY.
Seule la version allemande du présent texte fait foi sur le plan juridique.
1. Champ d'application & exploitante
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation de la plateforme «DOGSY», exploitée par Pretty Wau GmbH, Fürstenlandstrasse 170, 9014 St. Gallen, Suisse (ci-après «DOGSY»). Contact : téléphone +41 77 502 55 13 · e-mail info@dogsy.ch. En s'inscrivant, l'utilisatrice ou l'utilisateur («Dogsyaner») accepte les présentes conditions générales ainsi que la déclaration de protection des données.
2. Rôle de DOGSY – simple mise en relation
DOGSY met exclusivement à disposition une plateforme technique permettant la prise de contact entre Dogsyaners. DOGSY n'est PAS partie aux prestations convenues entre utilisateurs, ne fournit elle-même aucune prestation de garde, de transport ou d'autres services canins, ne les contrôle pas et ne répond pas de leur conclusion ni de leur qualité. Tous les accords se concluent exclusivement et directement entre les Dogsyaners concernés.
3. Conditions d'utilisation & profils familiaux
L'utilisation requiert un login personnel. Peut ouvrir un compte toute personne ayant atteint l'âge minimum de son pays de résidence ; les mineurs de moins de 18 ans ont en outre besoin de l'accord de leur représentant légal et le confirment lors de l'inscription (cf. art. 19 CC). Les offres payantes de DOGSY – à savoir le compte entreprise et la réservation de publicité – sont réservées exclusivement aux personnes ayant la pleine capacité d'exercice et âgées de 18 ans révolus ; lorsque des mineurs contractent des obligations à titre onéreux envers d'autres utilisateurs, l'accord du représentant légal est également requis. Tous les utilisateurs fournissent des informations véridiques et actuelles. Les logins sont personnels et ne doivent pas être transmis. Plusieurs personnes d'un même ménage peuvent utiliser un profil commun («profil familial») ; chaque membre reçoit alors son propre login avec sa propre authentification à deux facteurs, les actions sont imputables au membre concerné, et la titulaire ou le titulaire du profil répond de la gestion des membres. Les chiens inscrits devraient être âgés d'au moins 12 semaines.
4. Responsabilité propre & devoir de vérification des utilisateurs
Chaque Dogsyaner est lui-même responsable de vérifier de manière autonome l'aptitude, la fiabilité et l'identité de l'autre partie avant qu'un chien ou une prestation ne soit remis – notamment par une rencontre personnelle, des questions, une rencontre préalable et des accords écrits clairs (prestation, heure, lieu, contact d'urgence, vétérinaire, rémunération). La remise d'un chien ou l'acceptation d'une prestation se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.
5. Vérification sans garantie
Un sceau de vérification (numéro de téléphone/e-mail confirmé, le cas échéant contrôle d'identité en cas de soupçon) renforce la confiance, mais ne constitue AUCUNE garantie quant à l'identité, l'aptitude, la fiabilité ou l'innocuité d'une personne. DOGSY ne vérifie pas les utilisateurs de manière exhaustive et n'offre aucune garantie quant à leurs indications ou leur comportement.
6. Prestations, prix & paiements
Les Dogsyaners décident eux-mêmes s'ils proposent des prestations à titre caritatif (gratuit) ou contre rémunération, et fixent eux-mêmes les tarifs/forfaits. Les éventuels paiements pour de telles prestations sont réglés directement entre les utilisateurs ; DOGSY n'y participe pas et ne perçoit aucune commission à ce titre. Seule l'offre distincte destinée aux annonceurs est payante.
7. Exclusion de responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, DOGSY exclut toute responsabilité pour les dommages survenant en lien avec la mise en relation, le comportement des utilisateurs, l'exécution ou l'inexécution des prestations convenues – y compris les dommages corporels, aux animaux, matériels et patrimoniaux, blessure, maladie, perte ou mort d'un animal, vol ainsi que le manque à gagner. DOGSY ne répond pas des contenus, indications ou comportements des utilisateurs. Une responsabilité n'existe qu'en cas de dol ou de faute grave avérés de DOGSY et est limitée quant à son montant au dommage direct.
8. Assurance
Il est vivement recommandé aux utilisateurs de disposer d'une assurance responsabilité civile privée appropriée (y compris pour les dommages liés à la garde d'animaux). La clarification de la couverture d'assurance incombe aux utilisateurs eux-mêmes.
9. Obligations & comportement
Les utilisateurs s'engagent à un comportement respectueux et conforme à la loi, au respect de la protection des animaux et à des indications véridiques. Sont interdits le harcèlement, la fraude, le spam, l'autopromotion en dehors des canaux prévus à cet effet ainsi que le contournement de la plateforme visant à nuire à des tiers.
10. Respect des prescriptions légales et administratives (prestataires)
Les utilisateurs qui proposent sur DOGSY des prestations de garde, d'éducation ou d'autres services autour du chien («prestataires») sont seuls responsables du respect de l'ensemble des prescriptions légales, cantonales et communales applicables à leur activité. Cela comprend notamment – sans être exhaustif – d'éventuelles obligations d'autorisation, d'annonce et de formation pour la garde d'animaux à titre professionnel (p. ex. selon l'ordonnance sur la protection des animaux) ainsi que des exigences cantonales (p. ex. obligations d'attestation de compétences ou de cours). Par chaque annonce, le prestataire garantit qu'il remplit les prescriptions qui lui sont applicables. DOGSY est une pure plateforme de mise en relation, ne vérifie pas le respect de ces obligations et n'assume aucune responsabilité à ce titre. La responsabilité de la licéité de la prestation proposée incombe exclusivement au prestataire.
11. Signalements, blocage & résiliation
Tout comportement abusif peut être signalé. DOGSY peut supprimer des contenus et, en cas de violations, avertir, restreindre ou bloquer des comptes. Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment.
12. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, le logiciel et les contenus de DOGSY sont protégés. Les utilisateurs concèdent à DOGSY, sur leurs propres contenus (p. ex. textes de profil, images), un droit d'utilisation simple pour l'exploitation de la plateforme.
13. Modifications des conditions générales
DOGSY peut adapter les présentes conditions générales. Les utilisateurs sont informés des modifications essentielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable & for
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est – dans la mesure où la loi le permet – St. Gallen (Suisse).
15. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales devait être nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
État : août 2026 · Pretty Wau GmbH, St. Gallen